Conditions générales

Restoflix et Restoflix Terminal offrent aux consommateurs et aux entreprises partenaires (restaurants, bars, pubs, cafés, hôtels, etc.) une plateforme pour se retrouver facilement, gérer les commandes et améliorer les processus. Dans ces conditions générales - Nous décrirons les règles, les droits et les devoirs qui sont impliqués dans l'offre de produits et de services sur Restoflix pour les partenaires. Ces "Termes et Conditions" supposent que vous avez déjà lu les autres "Termes et Conditions" sur le site web pour plus de référence.

1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, nous utilisons les définitions suivantes :
Termes et conditions - les présentes conditions générales
Vous / Partenaire - un producteur, distributeur ou autre, qui offre des produits et/ou services sur Restoflix pour les consommateurs
Accord de partenariat - l'accord entre vous et Restoflix auquel ces conditions générales s'appliquent
App - l'application où les partenaires proposent des produits aux consommateurs
Produit - un produit ou un service offert sur l'application
Partenaire - un restaurant, bar, pub, café, hôtel etc. répertorié sur la plateforme Restoflix où les consommateurs peuvent accéder, commander et payer leurs produits et commandes
Nous - Restoflix comme spécifié dans l'accord de partenariat
Consommateur / client - personne physique ou morale qui accède et utilise les services fournis par Restoflix et commande ou achète des produits auprès d'un partenaire ;

2 Compte partenaire

Pour pouvoir proposer des produits sur Restoflix, vous devez disposer d'un compte partenaire. Pour demander un compte de partenaire Vous enregistrez votre entreprise sur restoflix.com par le biais d'un formulaire d'enregistrement de partenaire.
Sur votre compte partenaire, vous pouvez voir et gérer tous les produits que vous offrez par le biais de l'application.
Vous pouvez participer avec plusieurs marques / noms commerciaux par compte partenaire. Vous êtes responsable de l'exactitude de toutes les informations que vous nous avez fournies. Veuillez vérifier les informations avant de les télécharger et veillez à les mettre à jour si nécessaire. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de votre compte partenaire, et de l'utilisation de votre compte par ceux avec qui vous avez partagé votre compte.

3 Offre

Nous avons le droit de décider quels produits ou catégories de produits sont proposés par l'application et/ou peuvent être ajoutés à l'application.
Nous pouvons demander à nos partenaires de cesser d'offrir des produits avec effet immédiat. Nous avons également le droit de retirer des produits de notre application à tout moment, à notre propre discrétion. Ces droits peuvent s'appliquer aux produits que nous avons précédemment autorisés sur notre application.
Nous ne sommes pas responsables des problèmes qui découlent de la suppression de produits, de catégories et/ou de services de l'application. Lorsque vous fournissez de nouvelles informations sur les produits, vous garantissez que :
Les descriptions et images des produits ne contiennent pas de références à des remises, à la garantie, à votre société ou à d'autres produits qui ne sont pas proposés sur notre application
Les descriptions et images des produits ne contiennent pas d'URL vers d'autres sites web, y compris le vôtre
Les images ne comportent pas de filigranes, de logos, de noms, de textes, d'images promotionnelles
Les informations que vous fournissez ne portent pas atteinte aux droits des tiers, parmi lesquels, mais sans s'y limiter, les droits de propriété (intellectuelle)
Le texte fourni est dans la langue concernée.

4 Accord

Lorsqu'un consommateur commande des produits de vous par le biais de notre application, cela établit un accord entre vous (le partenaire) et le consommateur. Vous êtes responsable de l'exécution de cet accord et reconnaissez que nous ne sommes pas, et ne serons pas, partie à cet accord.
Les consommateurs acceptent les "Conditions générales" lorsqu'ils passent leur commande.
Restoflix agit comme intermédiaire entre l'utilisateur qui passe la commande via l'application Restoflix et ses sociétés partenaires qui mettent leurs menus à disposition et préparent les produits sélectionnés par l'utilisateur, Restoflix acceptant les commandes au nom de ces sociétés et n'étant pas responsable de la préparation, de l'emballage et de la livraison des produits achetés.
Après que le consommateur ait passé sa commande (pour le service Restaurant/Livraison/À emporter), nous lui envoyons un aperçu de la commande par le biais de l'application et nous vous transmettons la commande (le partenaire).
Vous devez traiter la commande dans les délais de livraison convenus. Le non-respect de ces délais de livraison en raison d'une négligence ou d'un traitement lent des commandes, peut entraîner la résiliation de l'accord de partenariat.
Si, pour une raison quelconque, la livraison d'une commande ne peut être effectuée dans les délais de livraison convenus, Vous devez prendre contact avec le consommateur et trouver une solution. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou de l'annulation de la livraison de la commande. Le consommateur accepte qu'après la confirmation de paiement, il ne peut pas annuler la commande ou demander à Restoflix le remboursement du montant payé.
De même, les partenaires ne peuvent pas demander le remboursement des paiements en ligne effectués par l'intermédiaire de l'application.
Vous n'êtes explicitement pas autorisé à (re)négocier ou (re)régler un accord en dehors de l'application. Vous devez placer les codes qr sur chaque table de votre établissement (restaurant, bar, pub, café, hôtel et autres), faute de quoi votre compte partenaire peut être résilié.

5 Prix et paiement du prix

5.1 Dans notre application, le prix de chaque produit doit être clairement communiqué. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. En tant que partenaire, vous êtes responsable de la fixation de vos prix.

5.2 Vous (le partenaire) êtes responsable de la facturation et du règlement des paiements avec vos clients/consommateurs s'ils ne paient pas directement par le biais de l'application.

5.3 Si vos clients/consommateurs paient directement via l'application, nous allons régler les paiements avec vos clients/consommateurs et nous enverrons les paiements directement sur vos comptes bancaires indiqués chaque semaine.

6 Commission

6.1 La commission est convenue dans l'accord de partenariat. Il existe une différence entre les commandes payées en ligne et hors ligne :

6.1.1 - Les commandes payées hors ligne n'ont pas été payées par les clients via l'application. Nous calculons le pourcentage de la commission sur le montant de la commande passée par le consommateur sur l'application et qui a été payée hors ligne. Chaque mois, nous calculons la commission totale due, sur toutes les commandes reçues par vous via notre application au cours du mois et qui ont été payées hors ligne. Nous vous enverrons une facture numérique pour cette commission par e-mail et vous pouvez vérifier le montant à payer dans votre tableau de bord administratif dans l'application sous "paiements".

6.1.2 - Les commandes payées en ligne ont été payées par les clients via l'application. Toutes les commissions seront immédiatement déduites des paiements effectués par l'intermédiaire de l'application (en raison des frais de transaction). Ces commissions ne seront pas ajoutées à la facture mensuelle des commandes payées hors ligne.

7 Paiements

Les paiements en ligne effectués par vos clients via l'application seront versés sur votre compte bancaire. Les paiements sont normalement prévus une fois par semaine. Pour recevoir ces paiements, vous devez vous assurer que vous avez ajouté avec succès vos coordonnées bancaires lors de l'enregistrement de votre compte partenaire.

8 Conformité et garantie supplémentaire

En tant que partenaire, vous le garantissez :
Vous êtes propriétaire des produits que vous proposez par le biais de notre application ou vous êtes autorisé à vendre ces produits
Les produits et/ou l'offre ne sont pas trompeurs ou contraires à la loi
Vous êtes autorisé, et le cas échéant autorisé à offrir les produits sur l'application
Les produits que vous proposez sont des produits originaux, et non des reproductions
Les produits ne présentent aucun défaut et fonctionnent correctement
Les produits et/ou les informations que vous fournissez n'enfreignent aucune loi (telle que, mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle)
Vos produits ne porteront pas atteinte à la bonne réputation ou à l'image de notre application
Vous devez agir conformément aux lois et règlements applicables
Vous devez à tout moment agir conformément à nos directives et instructions concernant l'utilisation de l'application
Vous êtes responsable de l'offre et du traitement des garanties, des retours et des révocations. Il vous appartient de déterminer une politique de révocation.
Vous êtes également responsable des questions, du suivi, du service clientèle et du règlement d'autres questions concernant les produits vendus par le biais de notre application. Nous ne sommes pas partie prenante dans ces questions et nous vous adresserons directement les consommateurs s'ils nous contactent. Nous vous demandons de répondre à toute question posée par les consommateurs concernant leur commande dans les 24 heures.
Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages ou des coûts de quelque nature que ce soit liés à l'utilisation de l'application, du compte partenaire, y compris (mais sans s'y limiter) les dommages dus à une mauvaise information de l'application, à des dysfonctionnements techniques, à des informations incorrectes, etc. Si (une partie de) notre application ne fonctionne pas correctement, nous aimerions avoir de vos nouvelles afin de pouvoir résoudre rapidement le problème.

9 Propriété intellectuelle

9.1 Pendant la durée de l'Accord, un Partenaire acquiert uniquement un droit d'utilisation pour le fonctionnement du présent Accord qui est non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transférable en ce qui concerne ce matériel.

9.2 Vous nous accordez une licence non-exclusive, illimitée et transférable pour utiliser, diffuser et multiplier les informations que vous avez fournies, y compris les marques déposées, dans tous les médias. Nous pouvons utiliser les informations que vous avez fournies pour promouvoir notre application et ses partenaires. En soumettant les informations, vous garantissez que vous êtes autorisé à fournir cette licence.

9.3 Vous pouvez demander la suppression d'une photographie soumise, Restoflix supprimera alors cette image de sa base de données et cessera toute utilisation ultérieure.

10 Résiliation

10.1 La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans donner de raisons et sans respecter de délai de préavis et, ce faisant, exiger de Restoflix qu'il supprime votre accès à votre compte d'utilisateur avec effet immédiat.

10.2 Nous avons le droit de supprimer ou de mettre fin à l'application à notre propre discrétion. Le retrait ou la résiliation de l'application entraîne la résiliation immédiate de l'accord de partenariat. Si le contrat de partenariat est résilié :
Votre compte partenaire sera bloqué
Vous ne pouvez plus mentionner nulle part que vous offrez des produits par le biais de notre application
Vous ne pouvez nous réclamer aucune indemnisation en rapport avec la cessation du partenariat et tout dommage qui en découle.

11 Exclusion de la responsabilité

11.1 Vous acceptez que bien que Restoflix soit obligé de s'assurer que le contenu de son application Restoflix est correct, Restoflix ne garantit pas que le contenu est complet et à jour à tout moment. Restoflix peut modifier le contenu et les services de l'application Restoflix à tout moment et sans préavis. Le partenaire accepte donc que le contenu de Restoflix puisse ne pas être à jour, et Restoflix n'accepte aucune responsabilité pour cela.

11.2 Vous acceptez de supporter tous les coûts liés au fonctionnement de l'application Restoflix et/ou de son contenu si votre utilisation de l'application Restoflix et/ou de son contenu entraîne un équipement, un logiciel ou des données nécessitant une maintenance, une réparation ou une correction.

11.3 Causes de force majeure - Restoflix n'est pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution tardive des obligations découlant de ces conditions générales, si celles-ci sont dues à des événements indépendants de sa volonté (" causes de force majeure "), à savoir

11.3.1 Grèves des travailleurs ;

11.3.2 Troubles civils, cyber-attaques, émeutes, invasion, attaques terroristes, guerre ;

11.3.3 Incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles;

11.3.4 Coupures d'électricité et/ou pannes du réseau de télécommunications ;

11.3.5 la conformité aux normes légales ou réglementaires ou aux décisions des autorités gouvernementales, judiciaires ou administratives compétentes.

12 Responsabilité

12.1 Vous acceptez que Restoflix ne soit pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de tout dommage découlant de ou directement lié à la fourniture des services en question par Restoflix, y compris l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou le résultat de l'utilisation de Restoflix. En particulier, Restoflix n'est pas responsable :

12.1.1 Pour toute perte de profits, de ventes, d'affaires ou de revenus ;

12.1.2 Pour toute perte ou dommage aux données, informations ou logiciels ;

12.1.3 pour toute perte d'opportunités commerciales ;

12.1.4 pour toute perte d'image.

13 Suspension du droit d'utilisation

13.1 Restoflix peut immédiatement résilier ou suspendre à la fois le droit d'utilisation de Restoflix et de Restoflix Terminal, ainsi que la fourniture des services qui y sont offerts, en informant l'utilisateur par e-mail si nécessaire, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales :

13.1.1 en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ;

13.1.2 en cas de dommage ou d'utilisation inappropriée de Restoflix en raison de produits et commandes fictifs/incorrects, entraînant une perte de temps et/ou d'argent de la part des consommateurs.



01.11.2020